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Au sein de ces types d'activités, les activités doivent être délimitées les unes des autres, et ce, à l'aide des critères de délimitation des activités suivants : Activité de différents domaines économiques Activité présentant un fort potentiel de différenciation Activité qui s'accompagne d'une part de coûts élevée ou croissante.
Le destinataire de la demande peut être une personne physique ou personne morale à but lucratif ou association ou fondation, La date et lieu de rédaction de la lettre : à insérer dans l’alignement à droite de la page, L’objet de demande : à indiquer les motifs de la demande ou votre motivation.